Rapport parlementaire sur les dysfonctionnements de la gestion des impôts locaux et de la plateforme GMBI

Rapport parlementaire sur les dysfonctionnements de la gestion des impôts locaux et de la plateforme GMBI

Un état des lieux inédit de la fiscalité locale

Le rapport d’information n°1594, enregistré à l’Assemblée nationale le 18 juin 2025, constitue l’une des analyses les plus complètes de ces dernières années sur la fiscalité locale. Réalisé dans un contexte de forte tension sur les finances des collectivités, il dresse un constat préoccupant : la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) peine à garantir une gestion fluide, équitable et fiable des impôts locaux.

L’étude s’organise autour de quatre grands volets : les erreurs persistantes dans l’attribution de la taxe foncière, les difficultés de mise en œuvre de la plateforme « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI), les limites du projet « Foncier Innovant » fondé sur l’intelligence artificielle, et enfin les obstacles rencontrés depuis le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la DGFiP.

Des erreurs persistantes dans la taxe foncière

La taxe foncière demeure l’un des impôts les plus sensibles, tant pour les contribuables que pour les collectivités qui en dépendent fortement. Le rapport souligne que chaque année, plusieurs centaines de millions d’euros doivent être dégrevés à la suite d’erreurs d’attribution. Ces anomalies proviennent essentiellement de retards dans la mise à jour du fichier immobilier.

À cette fragilité technique s’ajoute une contrainte humaine : la réduction progressive des effectifs dans les services de publicité foncière. Moins de personnel signifie des délais plus longs, des contrôles moins rigoureux et une accentuation des disparités territoriales. Si des efforts ont été réalisés en matière de modernisation et d’organisation, le rapport estime que ces ajustements demeurent insuffisants pour assurer une fiabilité homogène à l’échelle nationale.

La plateforme GMBI : un lancement chaotique

Le second volet du rapport est consacré à la plateforme « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI), qui devait être l’un des piliers de la modernisation fiscale. Son lancement a toutefois été marqué par de nombreux ratés. Problèmes techniques répétés, communication insuffisante auprès des usagers et accessibilité restreinte pour certaines catégories de contribuables ont transformé cet outil en une source de complexité supplémentaire plutôt qu’en un levier de simplification.

Ces dysfonctionnements ont eu des répercussions directes sur le terrain. Les services fiscaux ont dû absorber une surcharge massive de demandes et de corrections, entraînant une hausse notable des dégrèvements. Les améliorations techniques apportées en 2024 ont certes corrigé certaines anomalies, mais la confiance des usagers reste fragile. Pour beaucoup de contribuables, la plateforme illustre davantage les limites de la dématérialisation que ses promesses.

Le projet Foncier Innovant : l’IA sous surveillance

Au-delà des outils numériques classiques, la DGFiP a misé sur l’intelligence artificielle pour renforcer le contrôle fiscal. Le projet « Foncier Innovant » repose sur l’analyse automatisée d’images aériennes afin de détecter les constructions ou extensions non déclarées. Cette innovation a permis de générer de nouvelles recettes fiscales et de rappeler aux contribuables leurs obligations déclaratives.

Mais l’outil souffre d’un défaut majeur : un taux de faux positifs trop élevé. Des situations parfaitement conformes sont parfois signalées comme irrégulières, ce qui génère un surcroît de contestations et alourdit le travail des agents. Par ailleurs, la réduction continue du nombre de géomètres du cadastre, pourtant indispensables pour vérifier et fiabiliser les données, suscite des inquiétudes sur la pérennité et la crédibilité de ce dispositif.

Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la DGFiP

Dernier grand axe du rapport, le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la DGFiP, mis en place à partir de 2022, était censé améliorer l’efficacité administrative et garantir une meilleure uniformité de traitement. En réalité, il a entraîné une série de difficultés techniques et organisationnelles qui ont lourdement pesé sur les finances des collectivités.

En 2024, le faible niveau de liquidation enregistré s’est traduit par des pertes de recettes significatives pour les communes et intercommunalités, estimées à plusieurs centaines de millions d’euros. Ce manque à gagner fragilise directement leur capacité d’investissement et accentue la dépendance à d’autres sources de financement. Le rapport plaide ainsi pour une remise à plat du dispositif et un renforcement urgent des moyens attribués à la DGFiP.

Vingt-trois propositions pour refonder la fiscalité locale

Face à ces constats, le rapport ne se limite pas à un diagnostic mais formule vingt-trois propositions concrètes. Elles visent à renforcer la gestion fiscale locale en corrigeant les erreurs structurelles, à améliorer les outils numériques en encadrant leur déploiement, à redonner des moyens aux agents publics dont le rôle est jugé indispensable, et enfin à garantir une équité accrue entre les territoires par une révision des valeurs locatives et une simplification des procédures.

Au-delà des aspects techniques et organisationnels, le rapport invite également à une réflexion plus large sur le lien entre citoyens, collectivités et fiscalité locale. Restaurer la confiance dans l’impôt, expliquer sa finalité et en assurer la transparence apparaissent comme des conditions essentielles pour que la fiscalité locale reste un outil efficace de financement public et de cohésion territoriale.

👉 Document à télécharger : Rapport d’information n°1594 sur les dysfonctionnements de la gestion des impôts locaux (juin 2025)

‍