ZORCOMIR & ZRCV - exonération avant le 1er octobre 2021
AGENDA FISCAL - Pour rappel, la prise de délibérations des exonérations de CFE, CVAE et TFPB est subordonnée chaque année pour les territoire répondant aux critères des ZORCOMIR & ZRCV à la délibération des communes ou EPCI à fiscalité propre dans le ressort desquels sont implantés les établissements concernés. Pour 2021, ces délibérations doivent avoir été prises avant le 1er décembre 2020. Pour 2022, ces délibérations devront être prises avant le 1er octobre 2021.