Promulgation le 30 juillet 2020 de la Loi de Finances Rectificative pour 2020 –
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042176557?r=cQlGR7bonX
Ce qu’il faut retenir de la LFR 2020 #3
- Un soutien aux entreprises
- Prolongation et renforcement de 31 Millard € pour l’activité partielle
- Des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise complétée
- Instauration d’une exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations
- Aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti de 8 000 euros par apprenti
- Pour ce qui est du soutien aux collectivités locales & les mesures sur la fiscalité directe locale
- Dégrèvement ciblé de CFE pour certaines entreprises - article 11
Le 3e PLFR 2020 prévoit un dégrèvement exceptionnel de CFE au titre de 2020 au profit des petites et moyennes entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotes d’une fiscalité propre pourront, par délibération prise jusqu’au 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des 2/3 du montant de la CFE en faveur de certaines entreprises (entreprises dont le CA inférieur à 150 m€ & exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel)
Liste des communes et EPCI ayant institué pour 2020 le dispositif cliquez-ici
- Exonération facultative des taxes de séjour en 2020 - article 47
Les communes et les EPCI dispose de la possibilité d’exonérer de taxe de séjour les vacanciers pour les nuitées effectuées entre le 6 juillet et le 31 décembre 2020, par une délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020.
Plus d’information ICI page 12 du GUIDE PRATIQUE TAXES DE SÉJOUR de l’Etat.
- -Clause de sauvegarde 2020 - article 21
Communes EPCI sont confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales en 2020 du fait de la crise sanitaire COVID-19. L’article 21 vise à mettre en place un prélèvement sur les recettes de l’État pour leur garantir aux collectivités locales que leurs recettes fiscales et domaniales en 2020 ne seront pas inférieures à celles perçues en moyenne entre 2017 et 2019.l’État versera alors une compensation jusqu’à atteindre cette moyenne avec un acompte en novembre 2020 de 50% et solde 2021, au plus tard le 31/05/2021.
Décret d’application :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042570231
Pour connaitre le mode de calcul des recettes fiscales, confère article 4 du décret
- Autres mesures :
- Compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en difficulté - clause de sauvegarde - ainsi que des régions et collectivités d'outre-mer.
- Mise en place d’avances les départements et autres collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux (DMTO), avec Une clause de "retour à bonne fortune" permettant aux départements de ne rembourser les avances perçues qu'à partir de l'année suivant le retour d'un produit de DMTO au moins équivalent à celui de 2019
- la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est augmentée d'un milliard d’euros ainsi, les projets d'investissement devront contribuer à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine.
