Comme chaque année l'Etat fait une présentation des nouvelles dispositions relatives à la fiscalité locale issues de la loi Finances, en l'occurrance pour 2022.

Nous y retrouvons :

1- Les aménagements du schéma de compensation de la réforme de la TH
- Modification du calcul du CoCo
- Prise en compte des situations particulières

2- Dispositions relatives à l'intercommunalité
- Compensation intégrale par l'Etat aux collectivités, pendant 10 ans, de la perte de recette TFPB sur les logement locatifs sociaux
- Modalités de calcaul de la DSC en cas de non adoption d'un pacte financier et fiscale à la signature d'un contrat de ville

3- Métropole du Grand Paris

4- Disposition afférentes à la Fiscalité Directe Locale
- Compensation intégrale par l'Etat aux collectivités, pendant 10 ans, de la perte de recette TFPB sur les logement locatifs sociaux
- Exonération TFPB

5- Autres dispositions
- TLPE
- Taxe sur les éoliennes en ZEE
- Disposition relatvies au partage de la Taxe d''Aménagement (obligation de revesements EPCI)

pour télécharger la présentation des nouvelles dispositions relatives à la fiscalité locale issue de la LF2022, cliquez ici

vous pouvez également consulter sur le site de la DGCL la fiche sur les éléments de référence nationaux de fiscalité directe locale 2021 pour l’année 2022

La fiche ci-dessus permet de communiquer des éléments essentiels préalablement à la campagne de vote des taux par les collectivités, permettant de mesurer la bonne application des règles de lien entre les taux de fiscalité directe locale votés ou leur plafonnement. Les éléments de cette fiche sont également utiles au calcul de certaines allocations compensatrices