Promulgation le 23 mars 2020 de la Loi de Finances Rectificative pour 2020 –
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041746298?r=RmgpgQJWiq
Ce qu’il faut retenir de la LFR 2020 #1
Une loi d’urgence pour permettre à l’Etat de réagir face à la crise afin de :
- Apporter une garantie de l’Etat pour des prêts octroyés aux entreprises
- Mise en place de crédits d’urgence pour financer massivement le chômage partiel
- Mise en place d’un fond d’indemnisation pour les Très Petites Entreprises (TPE), les indépendants et les micros-entrepreneurs
Pas de mesure spécifique dédiées à la fiscalité directe locale.