D'un système d'acompte/régularisation vers une système de reversement
En 2022, l'ACOSS abandone le système d’acompte et de régularisation :
pour passer à un dispositif de reversement le mois suivant la période de référence :
Cette mesure a pour objet de garantir aux autorités organisatrices de la mobilité, le reversement des sommes dues par les employeurs, sans subir les aléas de trésorerie qu'occasionnent les retards de paiement de certaines entreprises ou les délais de paiement.
Dans l'hypothèse d'une crise de même ampleur que la crise liée au Covid-19. En cas de crise exceptionnelle donnant lieu à des reports de paiements de cotisations de contributions sociales sur décision des pouvoirs publics et conduisant à une hausse massive des non-paiements, les sommes seraient reversées à hauteur des montants encaissés de manière transitoire. Ce dispositif serait toutefois tout à fait exceptionnel.
Attention modification des frais de gestion, un décret du conseil d'Etat fixe ainsi les règles de calcul relatives aux frais de gestion et renvoie à un arrêté en fixant les taux, prévoit l'application aux autorités organisatrices de la mobilité de frais de gestion fixés à 0,5 % des sommes reversées à compter de 2022, soit une diminution de moitié par rapport au niveau fixé actuellement à 1 % (les régularisation de novembre & décembre 2021 perçuent en le 20 & 24 janvier ne sont pas concernées et sont toujorus à 1%).
le Nouveau mécanisme en 2022 :
A compter du 1er janvier 2022 les autorités organisatrices de la mobilité, par un reversement, percevront l'intégralité des sommes dues et déclarées (sans acompte ni régularisation des encaissements) au plus tard le 20 du mois suivant leur exigibilité.
Le premier reversement sur la base des sommes dues aura lieu le 21 février 2022 au titre des sommes dues par les redevables en janvier.
Période de transition, l'avance en 2022 :
Le mois de transition vers le nouveau dispositif, janvier 2022, ayant un effet sur la trésorerie des autorités organisatrices de la mobilité, de l'ordre de 50 % du montant mensuel de reversement, l'arrêté du 23 décembre 2021 permet le versement par l'Urssaf d'un acompte remboursable à hauteur de ce montant. Cet acompte sera versé le 20 janvier 2022 et sera repris directement par l'Urssaf par 1/10e sur les reversements de mars à décembre 2022 pour l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (et par 1/12e de juillet 2022 à juin 2023 spécifiquement pour Ile-de-France Mobilités).
