Suite de la publication de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), l’impératif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) se précise et se rapproche à grand pas.
La mise en pratique de cet objectif demeure compliquée, non seulement pour des raisons techniques, mais également pour des raisons sociales et économiques liées à d’autres impératifs coexistants : favoriser le développement économique, créer des emplois, produire des logements, offrir des services à la population.

Article L318-8-2 : L'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 est chargée d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.
Après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activité économique pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente.

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